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E-commerce

Création d’un cadre juridique

Dans l’avancement des nouvelles technologies, on peut citer dans les prochaines activités liées aux télécommunications les calls centers, en pleine expansion actuellement, mais aussi et surtout les nouveaux services comme l’e-commerce, l’e-administration, le m-banking.


Concernant principalement le commerce électronique, des étapes restent à franchir pour le pays. La règlementation actuelle restreint les diverses opérations que l’on pourrait éventuellement traiter avec des problèmes à base juridique qui font obstacle; en télécommunication, les décrets non promulgués concernant la loi de réforme institutionnelle du secteur (loi
2005-023), le déphasage et le flou par rapport à l’évolution technologique.
En effet, des questions juridiques sont soulevées, telles que l’existence d’un cadre juridique favorable à Madagascar pour le développement de l’e-commerce. Mais aussi, concernant les garanties effectives des transactions sous forme électronique, les règles qui les gouvernent ou encore la confiance du client dans le message.

En parlant de la règlementation, le volet électronique n’est mentionné nulle part dans les textes régissant le secteur des télécommunications à Madagascar (loi 2005-023). Les lois sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique (omapi) ne prennent pas en compte ce nouvel élément. Le doute plane quant à savoir si les lois en vigueur pour les systèmes sur papier restent valables pour le système électronique. Et en matière d’opérations bancaires et de flux monétaires, des restrictions aux services comme la tenue de comptes bancaires en devises, l’impossibilité d’embarquer les marchandises à quai sans avoir réglé les frais d’assurances ni honorer le règlement des lettres de crédit, le cryptage ne sont pas discutés dans le contexte actuel. Les politiques financières et les règlements bancaires doivent être adaptés aux exigences des transferts de paiement numériques.

Des débuts de réponses sont cependant proposés pour intégrer ce domaine et pour que Madagascar ne soit pas à la traîne par rapport à la région Océan Indien. Le besoin de prévisibilité et de certitude juridique sur la reconnaissance de la valeur juridique des moyens de communication électronique et la validité des signatures électroniques est noté ainsi que la reconnaissance juridique des contrats électroniques et l’authentification des documents électroniques.

Il est proposé de créer une loi pour un cadre numérique en vue de définir des principes de base, (protection des données et de la vie privée : réglementation de la collecte, de l’utilisation, la diffusion et la protection des données personnelles, signature électronique, reconnaissance juridique,…) des mesures pour la sécurité et le contrôle des informations, l’intégration d’un programme internet dans les services de l’Etat et l’administration en ligne, la règlementation du contenu de l’Internet.
Egalement, des textes spécifiques relatifs à divers domaines: (commerce électronique, cryptage, contrats informatiques,…). En termes de fiscalité, il est nécessaire de voir le quid des taxes ou droits devant être prélevés sur les transactions numériques et comment évaluer les transactions électroniques.

Actuellement, le processus requiert pour sa concrétisation la consultation des divers partis concernés comme les opérateurs, les ministères.

Artec

Mise en place encore floue

Dans l’objectif d’assainir et d’utiliser le secteur des Télécommunications à Madagascar comme levier de développement, devant l’avancée des Technologies de l’Information et de la Communication, la nouvelle autorité de régulation du secteur devait être mise en place.

Faute de décret de nominations de ses membres, l’ARTEC ou Autorité de Régulation des Technologies des Télécommunications ne peut fonctionner, l’autorité assurant pourtant l’application de la nouvelle loi des télécommunications qui est la loi 2005-023 du 17 octobre 2005. C’est dans cette perspective qu’a été nommé le 25 novembre 2010, l’ancien ministre des télécommunications Augustin Andriamananoro. Sa prise de fonction par le décret n°2010-0937 vise la mise en place rapide de cette autorité de régulation. Parmi ses attributions également, la libéralisation du secteur de télécommunications à Madagascar à travers la mise en place d’un réseau national pour accélérer la diffusion des Tics à travers la grande île. En attendant, l’OMERT continue ainsi d’exercer. En fait, l’Office Malgache des Etudes et des Régulation des Télécommunications joue le rôle de régulateur dans le domaine des télécommunications à Madagascar. Il gère entre autres l’octroi des licences, la vérification des cahiers de charges, la transmission des diverses propositions aux ministères pour la modification du cadre juridique, la gestion des spectres pour une utilisation rationnelle des fréquences, protection des intérêts des consommateurs. Selon les experts, l’Artec dont la majorité des membres sera issus du secteur privé aura la latitude de réagir plus souplement et plus rapidement à l’évolution du
secteur. Le secteur toutefois ne pourra pas évoluer s’il ne s’appuie pas sur une vision claire à moyen, long terme, une stratégie classée par une politique sectorielle et bien sûr…un Ministre issu du secteur.

(Loi 2006-213 du 21 mars 2006, portant sur la mise en place de l’artec)

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Règlementations

Loi 2005-023 instituant 3 régimes
Régime de Licence, pour tout exploitant de réseau.
Régime de déclaration, pour tout service s’appuyant sur les réseaux de titulaires de licences
Régime libre, pour tous les autres
Et un Régime de transition, qui gèle l’attribution de nouvelles licences jusqu’à fin juin 2008 mais pas encore réellement levé à ce jour.

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